RÈGLEMENT OFFICIEL

 

Le concours « Vous pourriez gagner 5 000 $ CA de FUSIONTM STONE »

RÈGLEMENT OFFICIEL

LE PRÉSENT CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDANTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. EN AUCUN CAS, UN ACHAT N’AUGMENTERA NI N’AURA D’INCIDENCE SUR VOS CHANCES DE GAGNER.

 

  1. CONSENTEMENT À ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT OFFICIEL :En envoyant une participation dans le cadre du présent concours, vous confirmez avoir lu le présent règlement officiel (le « règlement ») et acceptez d’y être légalement lié.

 

  1. PÉRIODE DU CONCOURS: Le concours « Vous pourriez gagner 5 000 $ CA de FUSIONTM STONE » débute le 4 juillet 2017, à 12 h 00 min 00 s, heure avancée de l’Est (« HAE »), et prend fin le 31 octobre 2017, à 11 h 59 min 59 s, HAE (la « période du concours »). Aux fins du présent règlement officiel (le « règlement »), un jour (chacun, un « jour ») débute à 00 h 00 min 00 s, HAE, et prend fin à 23 h 59 min 59 s, HAE – sauf le premier jour (4 juillet 2017) qui débute à 12 h 00 min 00 s, HAE, et prend fin à 23 h 59 min 59 s, HAE, ainsi que le dernier jour (31 octobre 2017) qui débute à 00 h 00 min 00 s, HAE, et prend fin à 11 h 59 min 59 s, HAE. Pour éviter tout doute, il y a un total de quatre-vingt-neuf (89) jours pendant la période du concours.

 

  1. ADMISSIBILITÉ: Le concours s’adresse seulement aux résidants autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province/territoire de résidence au moment de leur participation et qui détiennent une adresse courriel valide, à l’exception des employés, représentants ou agents (et de toute personne, apparentée ou non, domiciliée à la même adresse que l’un d’eux) de FUSIONTM STONE, une marque de Shouldice Designer Stone (le « commanditaire »), de ses filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, agences publicitaires et promotionnelles et de toute autre personne ou entité qui a participé à l’élaboration, à la production, au déroulement, à l’administration du concours ou à la remise des prix (collectivement avec le commanditaire, les « parties au concours »). Les groupes, clubs, organisations, entreprises et entités commerciales et non commerciales ne peuvent pas participer. Les renseignements que vous fournissez seront utilisés pour administrer le présent concours, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (voir ci-dessous).

 

  1. MODE DE PARTICIPATION : AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. Visitez winfusion.ca (le « site Web») et suivez les directives apparaissant à l’écran pour faire ce qui suit : Remplissez le bulletin de participation en ligne dans son intégralité, en indiquant vos prénom, nom, province de résidence, adresse courriel valide; cochez la case appropriée afin d’indiquer que vous avez lu le présent règlement et que vous acceptez d’y être légalement lié; Facultatif : cochez la case pour indiquer que vous aimeriez recevoir de futures communications de la part du commanditaire. (REMARQUE IMPORTANTE : Il n’est pas nécessaire de donner son consentement pour recevoir des communications promotionnelles de la part du commanditaire, et vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications promotionnelles du commanditaire en tout temps sans nuire à vos chances de gagner dans le cadre du présent concours) et cliquez « Soumettre ». En cliquant « soumettre », vous devenez admissible à obtenir une (1) participation (une « participation » et collectivement « participations »). À la réception de votre participation, vous recevrez un message de remerciement.

 

  1. LIMITE DU NOMBRE DE PARTICIPATIONS : Il y a une limite d’une (1) participation par personne, par jour. Pour plus de certitude et éviter tout doute, un participant ne peut utiliser qu’une (1) seule adresse courriel et tous les renseignements personnels fournis doivent être véridiques et exacts. Si le commanditaire découvre (en se fiant à toute preuve ou information mise à la disposition du commanditaire ou autrement découverte par celui-ci) qu’une personne : i) a tenté d’obtenir plus d’une (1) participation par jour; et/ou ii) a tenté d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses courriel, comptes et/ou tout programme automatisé, macro, script, robotique, ou tout autre système ou programme et/ou tout autre moyen qui n’est pas conforme à l’interprétation du commanditaire quant à la lettre et/ou à l’esprit du présent règlement pour s’inscrire ou autrement participer au présent concours, ou troubler le déroulement du concours; ladite personne pourrait alors être disqualifiée du concours à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Votre participation peut être rejetée si (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire) le bulletin de participation ne contient pas tous les renseignements requis ou s’il n’est pas envoyé et reçu conformément au présent règlement. Le commanditaire, les parties au concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et cessionnaires respectifs (collectivement, les « renonciataires») n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux participations et/ou à toute autre information parvenues en retard, perdues, mal dirigées, retardées, incomplètes ou incompatibles (lesquelles seront annulées).

 

  1. VÉRIFICATION : Toutes les participations sont assujetties à une vérification en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identification et/ou d’admissibilité (dans une forme qu’il juge acceptable, y compris, sans toutefois s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours; ii) pour vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute participation et/ou tout renseignement envoyés (ou prétendument envoyés) aux fins du présent concours; et/ou iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à son entière et absolue discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à l’interprétation du commanditaire quant à la lettre et à l’esprit du présent règlement. Tout manquement à fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire, dans le délai spécifié par le commanditaire, pourrait entraîner la disqualification du participant et de toutes ses participations à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Une preuve de transmission (cachet, copie ou capture d’écran, etc.), de tentative de transmission d’un envoi ou de tentative d’envoi de toute communication ne constitue pas une preuve d’envoi ou un accusé de réception par les ordinateurs du concours ou le commanditaire. Seulement le ou les appareils de chronométrage officiels du commanditaire détermineront l’heure aux fins du présent concours.
  2. PRIX ET VALEURS AU DÉTAIL APPROXIMATIVES: Il y aura un (1) prix (le « prix ») à gagner pendant la période du concours. Ce prix comprend 5 000 $ CA de FUSION™ STONE. Le gagnant confirmé pourra choisir une pierre parmi (i) la collection « Great Lakes »; (ii) la collection « Dry Stack » ou (iii) la collection « Peninsula Ledgestone ». Les options de couleur dépendent de la disponibilité au moment de la commande. Le gagnant peut ajouter des accessoires qui font partie de la collection de pierre FUSION™ STONE Le nombre de pieds carrés approximatifs que ce prix comprend dépend du type de pierre, de la couleur, du projet personnel, la hauteur et de la profondeur du projet ainsi que du nombre de pierres d’angle, de pierres et d’accessoires nécessaires pour compléter le projet comme des clips et des vis. La valeur au détail approximative du prix est 5 000 $ CA et ne comprend pas les coûts liés à l’installation du projet. Pour plus de clarté, le prix ne comprend pas les coûts d’installation associés à la FUSIONTM STONE; tous les coûts associés à l’installation de FUSION™ STONE sont aux frais et la responsabilité du gagnant. Le gagnant doit passer sa commande avec le commanditaire avant le 31 mai 2018 et accepter la livraison avant le 30 juin 2018. Le commanditaire livrera le produit à la résidence principale canadienne du gagnant (en bas de l’allée) et le mode de livraison est à la seule et entière discrétion du commanditaire. Si le projet du gagnant exige plus de 5 000 $ CA de pierres FUSION™ STONE au moment de sa commande, le gagnant peut augmenter sa commande. Toutefois, il sera tenu de fournir au commanditaire une carte de crédit valide pour couvrir les coûts associés à la somme qui dépasse le montant de 5 000 $ CA avant que la commande ne soit expédiée. Si pour une raison quelconque le gagnant n’a pas commandé suffisamment de produits ou d’accessoires pour son projet la première fois, toute commande supplémentaire sera aux frais du gagnant, y compris les frais d’expédition nécessaires pour livrer le produit (en bas de l’allée) et les accessoires à sa résidence canadienne principale. Si le projet du gagnant nécessite moins de 5 000 $ CA de produit FUSION™ STONE et d’accessoires, la différence entre le coût de la commande et la valeur du prix ne sera pas remise au gagnant en espèces ou sous toute autre forme, comme un crédit. Le solde sera annulé sans autre forme de responsabilité de la part du commanditaire. Si pour une raison ou une autre, le gagnant ne passe pas sa commande avec le commanditaire avant le 31 mai 2018, le prix sera annulé par le commanditaire sans autre forme de responsabilité.

 

Sans limiter la généralité de ce qui précède, chaque prix applicable doit être accepté tel qu’il est décerné et n’est pas transférable, cessible, ni échangeable contre de l’argent comptant. Aucune substitution n’est permise, sauf à la discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de remplacer tout prix applicable ou composant du prix par un article ou des articles d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans toutefois s’y limiter, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, par un prix en argent comptant. Chaque prix applicable ne sera décerné qu’à la personne dont le nom complet et l’adresse courriel valide, qui apparaissent sur le bulletin de participation associé à la participation, peuvent être vérifiés. En acceptant le prix applicable, chaque participant déclaré gagnant accepte de renoncer à tout recours contre les renonciataires si le prix applicable ou un composant du prix n’est pas satisfaisant, en partie ou en entier. Les participants déclarés gagnants sont entièrement responsables de tous les coûts non explicitement décrits aux présentes.

 

Aucun des renonciataires n’offre aucune déclaration ni aucune garantie, explicite ou implicite, eu égard à la qualité ou à la convenance de tout prix décerné en relation avec le concours. Dans toute la mesure permise par la loi, chaque participant déclaré gagnant comprend et accepte de ne pas réclamer de remboursement ou d’intenter une action juridique ou un recours équitable à l’encontre du commanditaire et des renonciataires, quels qu’ils soient, dans l’éventualité où le prix applicable ne serait pas satisfaisant pour quelque raison que ce soit ni adapté à son usage particulier. Pour plus de précision et pour éviter tout doute, en acceptant le prix applicable, chaque participant déclaré gagnant accepte de renoncer à tout recours contre les renonciataires si son prix ou un composant du prix n’est pas satisfaisant, en partie ou en entier.

 

  1. PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ADMISSIBLES ET CHANCES DE GAGNER: Un tirage au hasard aura lieu à Oakville, en Ontario, à environ 15 h, HAE, le 14 novembre 2017 (date de tirage). Un (1) participant admissible sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles envoyées et reçues conformément au présent règlement durant la période de participation. Les chances de gagner le prix dépendent du nombre de participations admissibles envoyées et reçues conformément au présent règlement durant la période de participation.

 

  1. PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET DE CONFIRMATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES: Le commanditaire ou son représentant désigné tentera de communiquer avec le gagnant admissible par courriel (à l’aide des renseignements fournis sur le bulletin de participation) dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de tirage applicable. Le commanditaire ne pourra être tenu responsable d’aucune tentative infructueuse de communiquer avec un participant sélectionné. Si un gagnant admissible ne peut pas être joint dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de tirage applicable, ou si un avis de notification est retourné en tant qu’envoi non distribuable, ce participant pourrait, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, si disqualifié, il perdra tous les droits relatifs au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi toutes les participations admissibles restantes envoyées et reçues conformément au présent règlement durant la période de participation applicable (auquel cas les dispositions précédentes s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).

 

AUCUN PARTICIPANT N’EST UN GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE N’A PAS DÉCLARÉ OFFICIELLEMENT À CE PARTICIPANT QU’IL EST GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT D’UN PRIX, le gagnant admissible devra : a) répondre correctement, sans aide mécanique ni autre, à une question d’aptitude en arithmétique (qui pourrait, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être posée par courriel ou dans le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire); et b) signer et retourner, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification, le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire (les « documents du concours »), lequel (entre autres) : i) confirme le respect du présent règlement; ii) reconnaît l’acceptation du prix applicable (tel qu’il est décerné); iii) dégage les renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de la participation et/ou de l’attribution et de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix applicable ou de toute partie dudit prix; et iv) confirme le consentement du participant à toute publication, reproduction et/ou tout autre usage de ses nom, adresse (ville et province), voix, déclarations sur le concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre rémunération, dans toute publicité ou annonce exécutée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé que ce soit, y compris d’impression, de diffusion ou de communication par Internet (y compris, sans toutefois s’y limiter, toute plateforme de médias sociaux). Si un gagnant admissible : a) ne répond pas correctement à la question d’aptitude en arithmétique; b) ne retourne pas les documents du concours dûment signés dans le délai spécifié; c) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le prix applicable (tel qu’il est décerné) pour une raison ou une autre; et/ou d) est en violation du présent règlement (tel que déterminé par le commanditaire à son entière et absolue discrétion); ledit gagnant sera alors disqualifié (et perdra tous les droits relatifs au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi toutes les participations admissibles restantes envoyées et reçues conformément au présent règlement durant la période de participation applicable (auquel cas les dispositions précédentes s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).

 

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES :

 

  • Le présent concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements municipaux. Les décisions du commanditaire en ce qui concerne tous les aspects du présent concours sont définitives et exécutoires à l’égard de tous les participants, et cela, sans droit d’appel, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute décision concernant l’admissibilité ou la disqualification d’une participation et/ou d’un participant. TOUTE PERSONNE CONSIDÉRÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME ÉTANT EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION DE CE DERNIER QUANT À LA LETTRE ET À L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉE EN TOUT TEMPS, À L’ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.

 

  • Les renonciataires se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerne : i) toute défaillance d’un site Web et/ou d’une plateforme quels qu’ils soient durant le concours; ii) toute défectuosité ou autre problème, de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, ceux affectant le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, le matériel ou les logiciels informatiques; iii) toute participation ou autre information qui n’est pas reçue, saisie ou enregistrée, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, à cause de problèmes techniques ou de l’encombrement du réseau Internet ou de tout site Web; iv) tout préjudice ou dommage subi par l’ordinateur ou tout autre appareil d’un participant ou de quiconque et découlant ou résultant de la participation au présent concours; v) la désignation incorrecte et/ou erronée d’un gagnant ou gagnant admissible; et/ou vi) une combinaison de ce qui précède.

 

  • En cas de litige concernant la personne ayant envoyé une participation, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de considérer que la participation a été envoyée par le titulaire autorisé du compte utilisé au moment de la participation. Le « titulaire autorisé du compte » est défini comme étant la personne à qui le compte a été assigné par Facebook. On peut demander à un participant de fournir une preuve (dans une forme que le commanditaire juge acceptable, y compris, sans toutefois s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) qu’il est le titulaire autorisé du compte et de l’adresse courriel associés à la participation en question.

 

  • Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve seulement de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre le présent concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, si une cause indépendante de la volonté du commanditaire venait compromettre le bon déroulement du présent concours, tel qu’il est prévu dans le présent règlement, y compris, sans toutefois s’y limiter, une erreur, un problème, un virus ou un bogue informatiques, une altération, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance, de quelque nature que ce soit. Toute tentative de porter atteinte au fonctionnement légitime du présent concours de quelque façon que ce soit (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire) pourrait constituer une infraction aux codes criminel et civil. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts dans les pleines mesures permises par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve seulement de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou toute erreur quelle qu’elle soit, ou pour toute autre raison. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de faire passer un autre test d’aptitude, s’il le juge approprié selon les circonstances, ou afin de respecter la loi applicable.

 

  • Résidants du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie dans le seul but d’aider les parties à conclure une entente.

 

  • En s’inscrivant au présent concours, tous les participants consentent explicitement à ce que le commanditaire, ses agents et/ou représentants consignent, partagent et utilisent les renseignements personnels figurant sur la participation dans le but d’administrer le concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible sur http://fusionstone.ca/fr/politique-de-confidentialite/ ). Cette section ne limite pas tout autre consentement qu’une personne pourrait donner au commanditaire ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

 

  • Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve seulement de l’approbation de la Régie au Québec, de changer les dates, les délais et/ou les autres mécanismes du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de vérifier qu’un participant, une participation et/ou tout autre renseignement sont conformes au présent règlement, ou en raison de problèmes techniques ou de tout autre problème, ou de toute circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à son entière et absolue discrétion, compromet l’administration appropriée du concours, tel qu’il est prévu au présent règlement, ou pour toute autre raison.

 

  • Dans le cas d’incohérence ou de divergence entre les modalités de la version anglaise du présent règlement et les déclarations ou autres affirmations contenues dans tout document relatif au concours, y compris, mais sans s’y limiter, le bulletin de participation, un site Web, l’application, la version française du présent règlement, les publicités au point de vente, à la télévision, en format imprimé ou en ligne et/ou toute instruction ou interprétation du présent règlement donnée par un représentant du commanditaire, les modalités de la version anglaise du présent règlement prévaudront, régiront et domineront dans toute la mesure permise par la loi.

 

  • L’invalidité ou le caractère inexécutoire d’une disposition du présent règlement n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes. Si une disposition est considérée comme invalide ou autrement inexécutoire ou illégale, le présent règlement restera en vigueur et sera interprété conformément à ses autres dispositions, comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas incluse.

 

  • Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, toute question concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou des renonciataires en relation avec ce concours sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables, sans donner effet à des règles ou à des dispositions sur le choix de la loi applicable et sur les conflits de lois qui pourraient exiger l’application des lois d’un autre territoire de compétence. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario dans le cadre de toute action engagée pour faire respecter (ou en rapport avec) le présent règlement ou en rapport avec le présent concours.